LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 77 bis

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

In forceOfficial text

I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.

Amendment history

En vigueur depuis le 2004-11-25

Refers to

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 73
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 74
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 75
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 76
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 77